Parc naturel marin du Bassin d’Arcachon : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le rapport d’enquête publique sur le naturel marin du Bassin d’Arcachon et son ouvert et disponible.

En voici les conclusions. Le rapport complet peut être téléchargé sur le site de la préfecture de la Gironde.

Conclusions

Le PNM du bassin d’Arcachon et de son ouvert doit être créé afin de protéger l’aire
maritime remarquable qu’est le Bassin d’Arcachon pour une gestion harmonieuse et de
manière durable des différents usages tout en tenant compte des conventions
européennes et internationales. Le PNM, au travers de son conseil de gestion, ne
règlemente pas mais a un vrai pouvoir de proposition. Il élabore le plan de gestion,
définit un programme d’actions, décide des aides financières et techniques et donne son
avis sur tout ce qui touche le milieu marin. Il est en droit de se faire communiquer tout
projet qui impacte le territoire sauf ce qui touche à la Défense nationale. Il a donc un rôle
de sentinelle sur la mer y compris sur les activités terrestres qui ont un effet sur le milieu
marin.

Considérant l’ensemble des pièces à disposition, l’ensemble des remarques et des
observations émises par le public (environ 80 % d’avis favorables avec des réserves
contre 20 % d’avis favorables sans réserves), la forte participation de celui-ci
(873 contributions et près de 1 700 personnes ou structures) et sa volonté affichée
(89 % d’avis favorable) de créer un parc naturel marin, le déroulement de la phase de
concertation, les avis favorables des services consultés (avec certes des réserves et des
demandes qui devront être prises en compte) et l’argumentaire énoncé ci-avant en partie
3, le commissaire enquêteur estime qu’il y a lieu d’émettre un avis favorable à la création
du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon et de son ouvert. Cependant, il assortit cet
avis des recommandations suivantes :

PERIMETRE

• Etendre la limite Ouest à 6 MN ;
• Garder la limite du DPM comme limite interne au bassin à l’exclusion
  des prés salés de La Teste de Buch ;
• Les cabanes et villages ostréicoles sur le DPM restent dans le
  périmètre du PNM ;
• Prévoir un relevé topographique pour délimiter de façon précise le
  DPM

ORIENTATIONS

• Prendre en compte toutes les remarques inscrites dans les registres
  d’enquête publique concernant les informations contenues dans les
  3 dossiers mis à l’enquête publique (elles sont consignées dans les
  tableaux), ainsi que celles émanant des structures ayant répondu
  dans le cadre de la consultation afin d’en délibérer lors de
  l’élaboration du plan de gestion ;
• Lister toutes les actions proposées par le public pour également en
  débattre lors de l’élaboration du plan de gestion.

CONSEIL DE GESTION

Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements (6) :

• Liste inchangée

Collège des représentants des collectivités locales (13) :

• 1 représentant de chacune des dix communes riveraines du
  bassin d’Arcachon
• 1 représentant du Conseil Régional d’Aquitaine
• 2 représentants du Conseil Général de Gironde

Collège des représentants des organisations professionnelles dont
l’activité est liée au domaine de la mer (12) :

• Liste intégrale avec les 12 postes
• Le poste attribué aux activités touristiques ne doit pas être
  tenu par un politique ou un technicien, de façon à avoir une
  vision prospective du tourisme sur le territoire du Bassin
  d’Arcachon

Collège des représentants des usagers de loisirs en mer (6) :

• Liste inchangée

Collège des représentants des associations de protection de
l’environnement et du patrimoine culturel (6)

• 4 représentants des milieux marins et littoraux et de
  sensibilisation du public à l’environnement
• 1 représentant des associations de valorisation du patrimoine
  culturel lié à la mer
• 1 représentant des associations d’observation de la vie
  subaquatique

Collège des représentants des organismes en charge d’espaces
protégés (3) : liste inchangée

Collège des personnes qualifiées (5) :

• 1 représentant du SIBA (technicien comme demandé par
  Michel Sammarcelli)
• 1 représentant du SYBARVAL (représentation au niveau
  technique et non politique, le Directeur par exemple)
• 2 personnalités qualifiées au titre de la connaissance
  scientifique
• 1 personne qualifiée au titre des relais éducatifs et de la
  formation professionnelle

La composition de ce conseil de gestion prend en compte certaines demandes
récurrentes du public :

• Pas de surreprésentation d’une catégorie et notamment des élus ;
• Une gestion partagée et équilibrée ;
• Un nombre plébiscité de membres proche des 50 ;
• Un nombre de représentant pas trop important afin d’avoir le plus de chance
  possible d’atteindre le quorum lors des réunions, commissions, etc. ;
• Une composition proche de celle contenue dans la « version initiale » qui avait fait
  le consensus.

AUTRES CONSIDERATIONS

Les maires doivent demander un appui technique au
PNM en ce qui concerne leurs actions, les
aménagements, les plans d’urbanisme, les schémas de
développement, etc. pour mieux connaître les impacts
potentiels sur l’espace marin, la préservation des
ressources marines et les usages qui en sont
tributaires ;

Nécessité de travailler la thématique de la gestion
intégrée des zones côtières entre le PNM et le SCOT en
raison des intérêts communs. Il en est de même pour la
politique d’urbanisation et les choix du devenir du
bassin d’Arcachon dans le SCOT ;
Mise en cohérence de la représentation du PNM avec le
SCOT, le SMVM, les SAGE, le PNRLG, etc. afin de faire
valoir le point de vue du PNM

La personne spécialisée dans le domaine aviaire est
déjà représentée au sein du conseil de gestion par le
biais des organismes en charge d’espaces protégés.

Le PNM a le pouvoir de mettre en place des
commissions d’experts permanentes ou temporaires
pour répondre à une préoccupation ou à une question
en particulier. Ainsi, diverses thématiques seront
abordées (liste indicative et non exhaustive) :

• « L’avifaune » où les associations telles que la
  LPO, la SEPANSO, fédération de chasse et autres
  experts pourront être conviés ;
• « La qualité de l’eau » où la Chambre
  d’Agriculture, le GRCETA, la mission InterSAGE
  ou les 4 SAGE, le SIBA, l’Agence de l’Eau Adour
  Garonne, etc. seront conviés ;
• « Commercialisation des produits de la pêche »,
  « diversification des filières de
  commercialisation » où l’ARCA-COOP OP, les
  organisations professionnelles de pêche, etc.
  seront invitées ;
• « Programme d’inventaires faunistiques » où la
  fédération d’étude et de sport sous marin
  (commission « biologie ») et autres associations
  ou professionnels seront représentés ;
• Etc.

Prise en compte de toutes les demandes émanant des
structures concertées dans le cadre de la consultation
Constitution d’un comité technique regroupant à parité
des experts du PNM et du PNRLG pour débattre des
problématiques spécifiques aux interfaces terre/mer.

> Voir aussi Parc naturel marin du bassin d’Arcachon : c’est officiel